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Divorce

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Les enjeux d’un divorce sont multiples : que deviennent les biens de votre couple ? La garde de vos enfants ? Il y aura-t-il le versement d’une pension alimentaire ? Toutes ces questions complexes relèvent du droit de la famille….

Vous vous interrogez peut être aussi sur les enjeux de chaque divorce ?

En effet pour chaque catégorie de divorce les procédures et les enjeux sont différents….
 
  • La séparation de corps ne peut concerner que les couples mariés. Les époux restent mariés mais ne vivent plus ensemble.
  • Des époux qui sont en accord sur la rupture du mariage et ses conséquences peuvent demander le divorce par consentement mutuel.
  • Si l’un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune, l’autre époux peut demander le divorce pour faute. C’est notamment le cas si un époux quitte le domicile conjugal, manque de respect (brutalité, injures etc) ou commet toute autre violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par des époux qui vivent séparément depuis au moins deux ans.
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