Historique

• QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité soc...
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• Rappels sur le contrôle effectif de la charge de travail des salariés en forfait jours
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Recourir à une convention de forfait en jours vous impose de respecter certai...
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• La reprise d'une activité sportive peut-elle justifier la baisse de l'indemnisation ?
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre Oct. 2019
  Droit du sport
  M. E. avait fait une chute de vélo alors qu’il circulait sur l’itinéraire de...
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• Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...
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• Sanction du salarié pour trop-perçu de salaire non signalé
  Publié le : 21/10/2019 21 octobre Oct. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’u...
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• Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Léguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à...
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• Impact des RTT sur la durée de la période d’essai
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du...
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• Exposition au risque et interprétation de la classification de la pathologie au tableau des maladies professionnelles
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Une société conteste l’opposabilité à son égard de la prise en charge par une...
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• Fin de l’obligation de certificat médical sportif pour les mineurs
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Droit du sport
  C’est l’une des mesures figurant dans le prochain projet de loi de financemen...
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• Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre un...
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