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Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur

Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
Source : www.efl.fr
Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel »... Lire la suite

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