De la confirmation d’un contrat d’agent sportif nul pour défaut de signature électronique
Publié le :
10/11/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frL’exécution d’un contrat de mandat d’agent sportif permet de confirmer la nullité relative l’affectant pour défaut de signature électronique. La simple absence de la signature ne permet donc pas de prononcer la nullité du contrat si celui-ci a été exécuté par les parties. L’acte confirmé acquiert ainsi son efficacité... Lire la suite
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Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit du sportLe Conseil d’Etat précise, pour la première fois pour les personnes morales e...Source : www.efl.fr
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Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit du sportLa France est le pays qui consacre le plus d’argent au sport au sein de l’UE....Source : www.vie-publique.fr
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