Quelle est la réglementation française en matière de clause libératoire ? - Droit du sport - Ecofoot
Publié le :
31/05/2016
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Source : www.ecofoot.frAlors que différentes versions ont été relayées dans les médias au sujet du transfert du jeune prodige rennais Ousmane Dembélé, la rédaction d’Ecofoot.fr a souhaité se pencher sur la légalité de l’introduction d’une clause libératoire au sein du contrat d’un joueur évoluant dans un club de football professionnel français. Pour nous éclairer à ce sujet, nous avons eu la chance de nous entretenir avec les avocats Me. Jean François Vilotte et Me. Rhadames Killy, associés au sein de la prestigieuse société d’avocats De Gaulle Fleurance & Associés, et experts sur les questions de droit recouvrant le sport professionnel. Décryptage…
Dans de nombreux championnats européens (Liga BBVA, Liga Nos…), la présence d’une clause libératoire avec définition d’un montant permettant de l’activer est une pratique courante voire obligatoire. Pourquoi la LFP interdit-elle un tel procédé au sein du football professionnel français (art. 202 du règlement administratif de la LFP) ?
D’abord un rappel pour la bonne compréhension du sujet. Nous raisonnons le cas d’un contrat de joueur professionnel de football à durée déterminée. Le code du travail prescrit les règles de rupture avant terme du CDD. Mettre fin unilatéralement au CDD en dehors du cadre impératif précité est donc illicite et ouvre droit à des dommages et intérêts pour le joueur ou pour le club selon l’auteur de la rupture unilatérale... Lire la suite
Historique
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