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Traitements de données à caractère personnel des interdits de stade : la CNIL donne son feu vert - Droitdusport.com

Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 04 2015
Source : droitdusport.com
Une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 7 avril 2015 porte autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les associations, sociétés et fédérations sportives aux fins de gestion des interdictions de stade prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative... Lire la suite

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