Cabinet Belfort - Tél : 03 84 21 94 10 - Cabinet Charquemont - Tél : 03 81 68 06 20
Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté

Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du projet l'exige, ou encore, à quel moment le projet est suffisamment concret pour donner lieu à une consultation... Lire la suite

Historique

<< < ... 37 38 39 40 41 42 43 ... > >>