Cabinet Belfort - Tél : 03 84 21 94 10 - Cabinet Charquemont - Tél : 03 81 68 06 20
Loi ratification Convention sur manipulation compétitions sportives

Loi ratification Convention sur manipulation compétitions sportives

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
Source : www.vie-publique.fr
Le projet de loi permet la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Il s'agit de prévenir et de sanctionner plus efficacement, notamment par la coopération internationale, la fraude dans le sport... Lire la suite

Historique

<< < ... 37 38 39 40 41 42 43 ... > >>