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Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites

Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites

Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par une décision du 27 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle de manière très claire, que selon l’article L 1225-4-1 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant... Lire la suite

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