Cabinet Belfort - Tél : 03 84 21 94 10 - Cabinet Charquemont - Tél : 03 81 68 06 20
Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante

Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Aux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>