Cabinet Belfort - Tél : 03 84 21 94 10 - Cabinet Charquemont - Tél : 03 81 68 06 20
Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve

Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>