La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire

Historique

• La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
  Publié le : 15/04/2019 15 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à...
  Source : www.juridiconline.com
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• Santé et maintien en emploi : recommandations de la HAS en matière de bonnes pratiques
  Publié le : 15/04/2019 15 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs
  La Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...
  Source : www.svp.com
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• Contrôle par échantillonnage et extrapolation
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  À la suite d’un contrôle, une URSSAF notifie un redressement à une société qu...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine s...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Projet de loi visant à la création d'un fonds de soutien pour les sportifs de haut niveau participant aux jeux olympiques
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit du sport
  Ce fonds sera placé sous l’autorité du ministère des sports et sera financé p...
  Source : www.acteursdusport.fr
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• Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
  Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  La réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est né...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Quid du régime de la participation aux acquêts
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...
  Source : www.capital.fr
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• Heures d'astreinte et heures d'intervention : peut on appliquer l'allègement des cotisations sociales prévu pour les heures supplémentaires?
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane...
  Source : www.courdecassation.fr
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