De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Publié le :
26/10/2021
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Source : www.efl.frSauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié. Un principe que la Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 15 septembre 2021 à propos de la structure de la rémunération. Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit du sportL'UE devrait s'impliquer davantage dans le paysage sportif européen afin d'en...Source : www.europarl.europa.eu
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Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationProcédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérê...Source : www.capital.fr
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