Cabinet Belfort - Tél : 03 84 21 94 10 - Cabinet Charquemont - Tél : 03 81 68 06 20

L'Aspa est une charge et non une dette de la succession - Le Particulier

Publié le : 23/02/2018 23 février févr. 02 2018
Source : leparticulier.lefigaro.fr
Les sommes servies au titre de l'Aspa du vivant de l'allocataire peuvent être récupérées sur son héritage après son décès. Pour la Cour de cassation, elles ne constituent pas des dettes successorales, mais des charges de la succession. La nuance est de taille, car les héritiers peuvent accepter une succession en ayant considéré les dettes et découvrir postérieurement les charges de la succession... Lire la suite

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 > >>