Cabinet Belfort - Tél : 03 84 21 94 10 - Cabinet Charquemont - Tél : 03 81 68 06 20

Temps de travail : quels critères définissent une situation d’astreinte ? - Editions Tissot

Publié le : 12/06/2015 12 juin juin 06 2015
Source : www.editions-tissot.fr
L’astreinte suppose-t-elle que le salarié soit tenu de rester à disposition à son domicile ou à proximité ?

"Je suis directeur d’un EHPAD et j’ai conclu une rupture conventionnelle avec l’un de mes responsables d’équipe en lui versant l’indemnité de rupture conventionnelle minimale. Cette convention a été homologuée il y a 4 mois. Le salarié conteste maintenant la validité de la rupture, en indiquant que l’indemnité de rupture aurait dû être calculée sur une assiette de salaire intégrant des indemnités d’astreinte. Or, il n’a à mon sens jamais été d’astreinte. Simplement, il pouvait le week-end être appelé à tout moment par les surveillants ou les veilleurs de nuit pour venir dans l’établissement en cas de nécessité. Il est d’ailleurs plusieurs fois intervenu alors qu’il était parti en week-end. Je ne lui versais donc aucune prime ni indemnité à ce titre. Ai-je des chances de gagner ce contentieux ?" ....
Lire la suite

Historique

<< < ... 29 30 31 32 33 34 35 > >>