Procédures de licenciement et conventions collectives ? #travail #droit
Publié le :
13/05/2015
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2015
Source : business.lesechos.frCertaines conventions collectives instituent des phases de procédure qui s'ajoutent à la procédure légale, notamment en cas de licenciement disciplinaire. Lorsque l'employeur ne respecte pas cette procédure, la sanction est dure : le licenciement est automatiquement privé de cause réelle et sérieuse, quel qu'en soit le motif. La Cour de cassation considère en effet que ces formalités constituent des « garanties de fond » (Cass. soc., 23 mars 1999)... Lire la suite
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Le Conseil d'État se prononce sur le fichage des supporters #droitsport - net iris
Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015Droit du sportLe Juge des référés du Conseil d'État a décidé de suspendre le fichier Stade,...Source : www.net-iris.fr
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Conditions de validité et de paiement de la clause de non concurrence du contrat de travail
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Comment gérer les ponts du 15 mai et du 13 juillet 2015 ?
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Droit du travail - EmployeursEntre gestion des congés payés d'été et pont de mai et juillet, de nombreuses...Source : www.net-iris.fr
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Affaire LFP / Rojadirecta : sur la compétence du tribunal, la concurrence déloyale et le double statut d'éditeur et d'hébergeur - Village de la Justice
Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015Droit du sportIl est classique pour un prestataire technique proposant un service sur Inter...Source : www.village-justice.com
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Contrat de travail à temps partiel : attention à la requalification en contrat à temps plein - Juritravail
Publié le : 08/05/2015 08 mai mai 05 2015Droit du travail - SalariésL'absence de contrat de travail d'écrit mentionnant la durée du travail et sa...Source : www.juritravail.com
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Séparation du couple : quel type de #divorce choisir ?
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Le CDI qui inquiète le monde du foot #Droit #sport
Publié le : 05/05/2015 05 mai mai 05 2015Droit du sportUn joueur allemand a obtenu la requalification de son CDD en CDI. Une premièr...Source : sport24.lefigaro.fr
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Plus rapide, le nouveau divorce à l’italienne constitue une défaite pour l’Église - Actu
Publié le : 29/04/2015 29 avril avr. 04 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne nouvelle loi, votée le 22 avril par les députés, simplifie les procédures...Source : www.lemonde.fr