L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le :
10/02/2022
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février
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2022
Source : www.efl.frL’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Lire la suite
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Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit du travail - EmployeursEn raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesur...Source : www.efl.fr
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Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit du sportLes députés ont adopté une nouvelle fois, mercredi soir, la proposition de lo...Source : www.lequipe.fr
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Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...Source : www.efl.fr
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Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...Source : www.efl.fr
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