La Cour de cassation juge que l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité d'agent sportif
Publié le :
04/04/2023
04
avril
avr.
04
2023
Source : www.jurisportiva.frPremièrement, en vertu de l’article L. 222-7, alinéa 1er, du Code du sport : « l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif »... Lire la suite
Historique
-
Obligation de sécurité de l’employeur en matière de RPS : deux illustrations jurisprudentielles récentes
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailContrairement aux risques physiques, chimiques ou biologiques, les risques ps...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Travaux de maintenance : priorité au dépannage ou à la sécurité ?
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLes travaux de maintenance, très accidentogènes, ne doivent pas être dispensé...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailL’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un a...Source : www.lemag-juridique.com
-
Discrimination salariale et droit à la preuve
Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un...Source : www.lemag-juridique.com
-
Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jou...Source : www.legisocial.fr
-
La Cour de cassation juge que l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité d'agent sportif
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit du sportPremièrement, en vertu de l’article L. 222-7, alinéa 1er, du Code du sport :...Source : www.jurisportiva.fr
-
Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illic...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le montant de l’indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailDans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation est sollicitée à propos du...Source : www.lemag-juridique.com