Une commune peut-elle donner un droit d’usage perpétuel d’un terrain à une association ?
Publié le :
23/06/2020
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Source : www.acteursdusport.frDans cette affaire, l’association de tennis avait cédé son terrain à la commune en inscrivant dans l’acte de cession une mention prévoyant que « l’ensemble des parcelles serait exclusivement réservé aux activités de la section tennis de l’association »... Lire la suite
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Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Droit du travail - SalariésA la question, quel est le syndrome des temps modernes en matière de risques...Source : www.editions-tissot.fr
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