Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Publié le :
05/10/2023
05
octobre
oct.
10
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi... Lire la suite
Historique
-
JO 2024 : interdiction de consommation d’alcool, sauf pour les espaces VIP
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit du sportLe Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques a décidé d’inte...Source : www.jurisportiva.fr
-
Impôts : ce que cache le régime fiscal très particulier des arbitres sportifs
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit du sportLes compétitions sportives ne peuvent se tenir sans les arbitres. Souvent bén...Source : www.moneyvox.fr
-
Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit du travail - EmployeursEn vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justif...Source : www.lemag-juridique.com
-
La présomption de salariat des artistes du spectacle ne s'applique pas aux sportifs professionnels
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit du sportLes sportifs professionnels qui participent librement, pour leur propre compt...Source : www.efl.fr
-
Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit du travail - SalariésDans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une...Source : www.lemag-juridique.com
-
Allongement de la durée d'exploitation des droits audiovisuels du football professionnel à 5 ans : L'Autorité de la concurrence rend public son avis
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit du sportL’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l’Économie, des...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr