Ai-je le droit de consulter le compte personnel de formation de mes salariés sans leur accord ? - Editions Tissot
Publié le :
04/11/2015
04
novembre
nov.
11
2015
Source : www.editions-tissot.frLe droit individuel à la formation (DIF) permettait aux salariés de se constituer un crédit d’heures afin de bénéficier d’actions de formation pendant ou en dehors de leur temps de travail.
Si l’utilisation des droits à la formation appartenait aux salariés, c’était à l’employeur de donner son accord sur l’action de formation.
Si l’employeur acceptait, le choix de l’action de formation devait faire l’objet d’un accord écrit avec le salarié. Les frais de formations liés au DIF, ainsi que le montant de l’allocation de formation éventuellement versée au salarié étaient à la charge de l’employeur et étaient imputables sur la participation à la formation professionnelle continue.
L'employeur avait l'obligation d'informer par écrit, chaque année, les salariés du total des droits qu'ils avaient acquis au titre du DIF... Lire la suite
Historique
-
Ai-je le droit de consulter le compte personnel de formation de mes salariés sans leur accord ? - Editions Tissot
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit du travail - EmployeursLe droit individuel à la formation (DIF) permettait aux salariés de se consti...Source : www.editions-tissot.fr
-
Dernières grilles de salaires publiées, complémentaire santé et prévoyance - Editions Tissot
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Droit du travail - SalariésCette semaine, votre rubrique dédiée à l’actualité des conventions collective...Source : www.editions-tissot.fr
-
Ce qu’il faut retenir du Comité exécutif de la FIFA du 20 octobre 2015 - Droitdusport.com
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Droit du sportLe 20 octobre 2015 à Zurich, à l’occasion de sa séance extraordinaire, le Com...Source : www.droitdusport.com
-
Fichier STADE : décision au fond après la suspension provisoire de mai 2015
Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015Droit du sportDans un arrêt du 21 septembre 2015, le Conseil d'Etat annule certaines dispos...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Code du Travail : la réforme aura-t-elle lieu ? – Entreprendre.fr
Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015Droit du travail - EmployeursLe rapport remis au gouvernement par le Conseiller d'Etat Jean-Denis Combrexe...Source : www.entreprendre.fr
-
Le dépistage salivaire & drogue en entreprise
Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015Droit du travail - EmployeursUn règlement intérieur ne peut prévoir qu'un test salivaire puisse être fait...Source : www.net-iris.fr
-
Inaptitude : doit-on toujours consulter les délégués du personnel ? - Editions Tissot
Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015Droit du travail - SalariésLe salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi...Source : www.editions-tissot.fr
-
PSG : le Fichier « STADE » partiellement annulé par le Conseil d’Etat - Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 02/10/2015 02 octobre oct. 10 2015Droit du sportCe contentieux lui donne l’occasion de rappeler que « l'ingérence dans l'exer...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
En France, le #travailcarcéral n'a toujours pas de cadre juridique
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015Droit du travail - SalariésLa décision de la plus haute juridiction française pourrait être historique....Source : www.latribune.fr
-
Incidents lors de OM-OL : que risque l'Olympique de Marseille ? #droitsport
Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Droit du sport" Il faut aider le club de Marseille, avec les pouvoirs publics, à reprendre...Source : www.francetvinfo.fr